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Votre solution
Ecrasement de ligne téléphonique : vos droits et vos recours
Un problème de ligne qui relève de la responsabilité de l'opérateur, différentes solutions juridiques existent
Lorsqu’un client souscrit un abonnement auprès d’un nouvel opérateur, le raccordement au nouvel opérateur « écrase » (supprime) la ligne précédente.
Si votre ligne est coupée alors que vous n’avez pas souscrit de nouveau service, vous êtes victime d’un écrasement à tort.
Un "écrasement à tort" peut arriver. Il entraîne la perte de vos services fixes (téléphone, accès Internet, etc.).
Vous devez retrouver votre connexion sous 7 jours ouvrés maximum et être indemnisé pour cette perte de ligne.
DOMAINE LEGAL vous permet de vous faire conseiller par un Avocat pour chercher la solution à votre problème.
Vos solutions juridiques
Demande amiable
Demande amiable pour écrasement de ligne
Vous êtes victime d'un écrasement de ligne. En remplissant ce formulaire, rédigez en 5 minutes à peine une lettre amiable demandant à l'opérateur ... + d'infos
Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Procédure
Faire appel à la justice
Votre adversaire n’a pas donné de suite favorable à une mise en demeure ? Préparez votre dossier avec votre avocat, et faites trancher votre litige par la justice.
Consultation
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Consultation
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
Si la perte du service est due à un écrasement du fait de la souscription par vous-même d'un nouveau service, vous en serez informé par votre opérateur. Il suffit de le lui demander.
mais si cet écrasement intervient sans votre intervention, il faudra alors vite réagir !
Contactez nos avocats pour pour rechercher une solution à votre problème.
Vous pouvez aussi faire adresser à votre opérateur la mise en demeure que nous avons mise au point et par laquelle un Avocat invite amiablement - mais très fermement - l'opérateur écraseur à respecter ses obligations et à vous indemniser.
A défaut de respecter ses obligations, il est averti qu'il pourra y être condamné en Justice et aussi à vous rembourser vos frais de procédure et vous indemniser de votre préjudice.
Si malgré la mise en demeure, le professionnel ne fait rien : vous pourrez aussi demander au Juge de le condamner.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatAllez plus loin avec nos fiches pratiques...
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Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.
Confidentialité
Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.
Des prix justes
Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.
Réactivité
Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.
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