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Louer des locaux pour une activité non commerciale

Concluez un bail avec un professionnel non commerçant

Le bail professionnel est fait pour la location d'un local destiné à exercer une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.

Il concerne donc principalement les professions libérales.

Pour tout connaitre du bail professionnel, consultez notre fiche pratique et, pour aller plus loin ou une consultation personnalisée, faites vous conseiller par nos Avocats experts.

En cas de difficulté relative à un tel bail, vous pouvez également faire vous même une procédure, grâce aux outils que nous mettons à votre disposition et si vous préférez, notre réseau national d'Avocats peut assurer en justice 100% de la défense de vos intérêts.

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Le bail professionnel

Ce document est un contrat de bail professionnel pour des bureaux. Il s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni ... + d'infos

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Ce document permet au propriétaire de remettre à son locataire un reçu certifiant que le locataire a payé le loyer et les charges dus pour une période donnée.... + d'infos

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Bien comprendre la situation

Très souple, le bail professionnel est néanmoins soumis à certaines obligations.

Le texte de référence est l'article 57 A de la loi du 23/12/1986 (modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43)

Ce type de bail est obligatoirement établi par écrit. 

Vous pouvez créer vous-même et télécharger votre bail professionnel.

Le réseau national d'avocats de Domaine Légal se tient à votre disposition pour toutes questions !

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