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Votre solution
Louer des locaux pour une activité non commerciale
Concluez un bail avec un professionnel non commerçant
Le bail professionnel est fait pour la location d'un local destiné à exercer une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.
Il concerne donc principalement les professions libérales.
Pour tout connaitre du bail professionnel, consultez notre fiche pratique et, pour aller plus loin ou une consultation personnalisée, faites vous conseiller par nos Avocats experts.
En cas de difficulté relative à un tel bail, vous pouvez également faire vous même une procédure, grâce aux outils que nous mettons à votre disposition et si vous préférez, notre réseau national d'Avocats peut assurer en justice 100% de la défense de vos intérêts.
Vos solutions juridiques
Contrat
Le bail professionnel
Ce document est un contrat de bail professionnel pour des bureaux. Il s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni ... + d'infos
Divers
Quittance de loyer
Ce document permet au propriétaire de remettre à son locataire un reçu certifiant que le locataire a payé le loyer et les charges dus pour une période donnée.... + d'infos
Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Consultation
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Consultation
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
Très souple, le bail professionnel est néanmoins soumis à certaines obligations.
Le texte de référence est l'article 57 A de la loi du 23/12/1986 (modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43)
Ce type de bail est obligatoirement établi par écrit.
Vous pouvez créer vous-même et télécharger votre bail professionnel.
Le réseau national d'avocats de Domaine Légal se tient à votre disposition pour toutes questions !
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
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Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.
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