En raison de la période estivale, le temps de traitement des demandes peut être plus long que d'habitude.
Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

1 Thématique
2 Précisez votre situation
Votre solution

Louer des locaux pour une activité non commerciale

Concluez un bail avec un professionnel non commerçant

Le bail professionnel est fait pour la location d'un local destiné à exercer une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.

Il concerne donc principalement les professions libérales.

Pour tout connaitre du bail professionnel, consultez notre fiche pratique et, pour aller plus loin ou une consultation personnalisée, faites vous conseiller par nos Avocats experts.

En cas de difficulté relative à un tel bail, vous pouvez également faire vous même une procédure, grâce aux outils que nous mettons à votre disposition et si vous préférez, notre réseau national d'Avocats peut assurer en justice 100% de la défense de vos intérêts.

Vos solutions juridiques

Contrat

Le bail professionnel

Ce document est un contrat de bail professionnel pour des bureaux. Il s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni ... + d'infos

Creer un document
Divers

Quittance de loyer

Ce document permet au propriétaire de remettre à son locataire un reçu certifiant que le locataire a payé le loyer et les charges dus pour une période donnée.... + d'infos

Creer un document
Demande offensive

Mise en demeure de la partie adverse

Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

Créer une mise en demeure
Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous

Bien comprendre la situation

Très souple, le bail professionnel est néanmoins soumis à certaines obligations.

Le texte de référence est l'article 57 A de la loi du 23/12/1986 (modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 43)

Ce type de bail est obligatoirement établi par écrit. 

Vous pouvez créer vous-même et télécharger votre bail professionnel.

Le réseau national d'avocats de Domaine Légal se tient à votre disposition pour toutes questions !

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Vous n’avez pas encore choisi votre solution ?

Contrat

Le bail professionnel

Ce document est un contrat de bail professionnel pour des bureaux. Il s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni ... + d'infos

Creer un document
Divers

Quittance de loyer

Ce document permet au propriétaire de remettre à son locataire un reçu certifiant que le locataire a payé le loyer et les charges dus pour une période donnée.... + d'infos

Creer un document
Demande offensive

Mise en demeure de la partie adverse

Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre

Créer une mise en demeure
Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.