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Rédigez et préparez vous-même l'assemblée d'approbation des comptes de votre société par actions simplifiée
Au cours de la vie d'une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, qui ne sont pas définitifs, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l'objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification statutaire est un acte important qui nécessite l'accord des associés ou des actionnaires.
Vos solutions juridiques
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Assemblée Générale d'approbation des comptes annuels... + d'infos
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Procès-verbal de désignation du président d'une sas
Vous voulez nommer ou changer le Président d'une SAS? Pour seulement 129 € (hors frais administratifs*), ce pack vous permet de procéder à ... + d'infos
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Sas : augmentation de capital
PV d'Assemblée Générale votant l'augmentation du capital de votre SAS.... + d'infos
Demande amiable
Requête - désignation d'un commissaire aux apports
Modèle de requête à adresser au Président du Tribunal de Commerce aux fins de désignation d'un commissaire aux apports.... + d'infos
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Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
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Bien comprendre la situation
Bien que la rédaction des statuts d'une Société par Actions Simplifiée soit très libre, il faut prendre en compte certaines obligations légales. Ainsi, il est impératif que la société soit dotée d'un dirigeant au moins, qui a le titre de président. Par ailleurs, les associés sont tenus de se réunir au moins une fois dans l'année, au cours d'une Assemblée Générale.
C'est dans le cadre de cette Assemblée Générale que les associés approuvent les comptes de l'exercice écoulé, et statuent sur les décisions à prendre pour la bonne marche de la société.
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