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SARL : l'approbation des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle obligatoire permet aux associés de vérifier et approuver ou contester les comptes annuels. Réalisez vous-même facilement l'assemblée générale de votre société à responsabilité limitée.
Nos packs incluent :
- une assistance juridique gratuite (pack Avancé).
- la réalisation des les formalités par un Avocat (pack Premium)
Domaine Légal vous propose des solutions clés en main.
Nos experts vous accompagnent dans le choix d’une procédure adaptée à votre litige
Accompagnement Basique
9,90€ HT
Lettre de convocation des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire d'une SARL
- 1 Répondez à quelques questions simples pour créer vous même votre convocation
- 2 Convoquez jusqu'à 5 associés en plus du gérant
- 3 Imprimez les convocations et envoyez les ou remettez les en main propre aux associés
- 4 Nous vous assistons gratuitement par téléphone et e-mail en cas de doute
Accompagnement Avancé
99,00€ HT
Assemblée Générale d'approbation des comptes annuels
- 1 Répondez à un questionnaire. Les documents sont générés
- 2 Inclus : convocation des associés à l'assemblée, rapport de gestion du gérant et PV d'Assemblée
- 3 Un Avocat relit tous les documents et vous conseille sur la rédaction
- 4 Déposez vous-même au Greffe du Tribunal de Commerce votre Assemblée Générale annuelle
- 5 Vous pouvez régler en plusieurs fois si vous le souhaitez
Accompagnement Premium
149,00€ HT
Lettre de convocation des associés + PV de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle
- 1 Répondez à quelques questions et votre document est automatiquement généré
- 2 Convoquez vos associés à l'assemblée générale annuelle de votre société
- 3 Lettre de convocation incluse à adresser en RAR à chaque associé
- 4 Rapport de gestion et PV d'Assemblée générale inclus
- 5 Nous nous chargeons pour vous des formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
Bien comprendre la situation
Quinze jours avant l'assemblée, le gérant doit adresser aux associés :
- le texte des résolutions proposées ;
- le rapport du gérant ;
- et le cas échéant, celui du commissaire aux comptes.
En pratique, il envoie tout ça en même temps que la lettre de convocation.
Il doit également tenir ces documents à leur disposition au siège social dans le même délai. Ils peuvent alors librement en prendre connaissance et même en prendre des copies.
Aucune loi n'impose de convoquer l'assemblée en un lieu particulier. Soit ce lieu est précisé dans les statuts, soit c'est le gérant qui le fixe. En général, l'assemblée a lieu au siège social.
A chaque exercice, le gérant doit établir les documents suivants :
- un inventaire des actifs de la société,
- les comptes annuels (comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe)
Il risque 9.000 euros d'amende s'il n'établit pas ces documents. Il doit être en mesure de les communiquer aux associés, avec le texte des résolutions proposées et son rapport de gestion (et le rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un).
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
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Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.
Confidentialité
Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.
Des prix justes
Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.
Réactivité
Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.
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