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Courrier
Demande de dispense de tva
Cette lettre vous permettra de demander à être dispensé de déclarer et de payer la TVA si votre entreprise fait un chiffre d'affaires inférieur à certains ... + d'infos
Contrat
Le bail professionnel
Ce document est un contrat de bail professionnel pour des bureaux. Il s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni ... + d'infos
Contrat
Cession d'actions de sas
Céder ses actions de SAS à un tiers. En quelques minutes, votre acte de cession d'actions est généré et vous pouvez le télécharger. Vo... + d'infos
Contrat
Cession de parts de sarl
Avec ce contrat, un propriétaire de parts sociales de SARL cède ses parts à un tiers. En quelques minutes, votre acte de cession de parts est génér&ea... + d'infos
Contrat
Cession de parts de sarl - agrément du nouvel associé - modification des statuts
Cession de parts de SARL et modification corrélative des statuts Ce PACK complet inclut l'ensemble des actes et formalités obligatoires... + d'infos
Procédure
Plainte entre les mains du procureur de la république
Cette lettre vous permet de porter plainte, en signalant une infraction pénale au Procureur de la République, telle que par exemple le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, et... + d'infos
Contrat
Pacte d'actionnaires
Pacte d'actionnaire pour SA ou SAS. Rédigez votre document seul ou avec l'aide d'un Avocat. ... + d'infos
Contrat
Contrat de prestation de services
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE En moins de 10mn, votre contrat adapté aux nécessités de votre activité et personnalisé est prêt !... + d'infos
Demande amiable
Requête - désignation d'un commissaire aux apports
Modèle de requête à adresser au Président du Tribunal de Commerce aux fins de désignation d'un commissaire aux apports.... + d'infos
Consultation Express
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Consultation
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
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