en 1 minute
de renseignement ?
Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.
La gestion Juridique de l'entreprise
Tous les actes indispensables à la vie juridique de votre entreprise
Vos solutions juridiques
Demande de dispense de tva
Cette lettre vous permettra de demander à être dispensé de déclarer et de payer la TVA si votre entreprise fait un chiffre d'affaires inférieur à certains ... + d'infos
Le bail professionnel
Ce document est un contrat de bail professionnel pour des bureaux. Il s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni ... + d'infos
Cession d'actions de sas
Céder ses actions de SAS à un tiers. En quelques minutes, votre acte de cession d'actions est généré et vous pouvez le télécharger. Vo... + d'infos
Cession de parts de sarl
Avec ce contrat, un propriétaire de parts sociales de SARL cède ses parts à un tiers. En quelques minutes, votre acte de cession de parts est génér&ea... + d'infos
Cession de parts de sarl - agrément du nouvel associé - modification des statuts
Cession de parts de SARL et modification corrélative des statuts Ce PACK complet inclut l'ensemble des actes et formalités obligatoires... + d'infos
Plainte entre les mains du procureur de la république
Cette lettre vous permet de porter plainte, en signalant une infraction pénale au Procureur de la République, telle que par exemple le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, et... + d'infos
Pacte d'actionnaires
Pacte d'actionnaire pour SA ou SAS. Rédigez votre document seul ou avec l'aide d'un Avocat. ... + d'infos
Contrat de prestation de services
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE En moins de 10mn, votre contrat adapté aux nécessités de votre activité et personnalisé est prêt !... + d'infos
Requête - désignation d'un commissaire aux apports
Modèle de requête à adresser au Président du Tribunal de Commerce aux fins de désignation d'un commissaire aux apports.... + d'infos
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatAllez plus loin avec nos fiches pratiques...
Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?
en 1 minute

Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité
Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes
Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité
Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.
Vous n’avez pas encore choisi votre solution ?
Demande de dispense de tva
Cette lettre vous permettra de demander à être dispensé de déclarer et de payer la TVA si votre entreprise fait un chiffre d'affaires inférieur à certains ... + d'infos
Le bail professionnel
Ce document est un contrat de bail professionnel pour des bureaux. Il s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni ... + d'infos
Cession d'actions de sas
Céder ses actions de SAS à un tiers. En quelques minutes, votre acte de cession d'actions est généré et vous pouvez le télécharger. Vo... + d'infos
Cession de parts de sarl
Avec ce contrat, un propriétaire de parts sociales de SARL cède ses parts à un tiers. En quelques minutes, votre acte de cession de parts est génér&ea... + d'infos
Cession de parts de sarl - agrément du nouvel associé - modification des statuts
Cession de parts de SARL et modification corrélative des statuts Ce PACK complet inclut l'ensemble des actes et formalités obligatoires... + d'infos
Plainte entre les mains du procureur de la république
Cette lettre vous permet de porter plainte, en signalant une infraction pénale au Procureur de la République, telle que par exemple le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, et... + d'infos
Pacte d'actionnaires
Pacte d'actionnaire pour SA ou SAS. Rédigez votre document seul ou avec l'aide d'un Avocat. ... + d'infos
Contrat de prestation de services
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE En moins de 10mn, votre contrat adapté aux nécessités de votre activité et personnalisé est prêt !... + d'infos
Requête - désignation d'un commissaire aux apports
Modèle de requête à adresser au Président du Tribunal de Commerce aux fins de désignation d'un commissaire aux apports.... + d'infos
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation
Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.