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Cette lettre vous permettra de demander à être dispensé de déclarer et de payer la TVA si votre entreprise fait un chiffre d'affaires inférieur à certains ... + d'infos

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Le bail professionnel

Ce document est un contrat de bail professionnel pour des bureaux. Il s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni ... + d'infos

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Cession d'actions de sas

Céder ses actions de SAS à un tiers. En quelques minutes, votre acte de cession d'actions est généré et vous pouvez le télécharger. Vo... + d'infos

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Cession de parts de sarl

Avec ce contrat, un propriétaire de parts sociales de SARL cède ses parts à un tiers. En quelques minutes, votre acte de cession de parts est génér&ea... + d'infos

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Cession de parts de sarl - agrément du nouvel associé - modification des statuts

Cession de parts de SARL et modification corrélative des statuts Ce PACK complet inclut l'ensemble des actes et formalités obligatoires... + d'infos

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Plainte entre les mains du procureur de la république

Cette lettre vous permet de porter plainte, en signalant une infraction pénale au Procureur de la République, telle que par exemple le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, et... + d'infos

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Pacte d'actionnaire pour SA ou SAS. Rédigez votre document seul ou avec l'aide d'un Avocat. ... + d'infos

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Contrat de prestation de services

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE En moins de 10mn, votre contrat adapté aux nécessités de votre activité et personnalisé est prêt !... + d'infos

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Requête - désignation d'un commissaire aux apports

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