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Bien comprendre la situation
Rompre brutalement une relation commerciale établie est illicite.
La brutalité de la rupture résulte de l’absence de préavis ou d'un préavis insuffisant.
Il n'est cependant pas interdit de résilier un contrat sans préavis :
- en cas d'inexécution de ses obligations par l'autre partie
- ou en cas de force majeure.
Nous parlons ici de relations établies, c'est-à-dire :
- stables, suivies et habituelles
- où la victime pouvait raisonnablement penser pour l’avenir à une certaine continuité d’affaires.
Les "relations commerciales" sont entendues au sens large : il s'agit de toute relation commerciale, pour l'achat de produits comme des prestations de services, au-delà de simples relations contractuelles. Ca couvre en fait toute forme de relations d’affaires, écrites ou non.
Le terme "rupture" doit également s'apprécier en fonction du type de relation. La rupture n'est pas fautive si un contrat à durée déterminée arrive à son terme. C'est alors le jeu normal de la négociation.
La rupture brutale des relations commerciales peut aussi être partielle : par exemple une baisse significative du chiffre d’affaires, sans préavis.
La modification des conditions d'un contrat peut également être considérée comme une rupture partielle :
- si ces changements sont substantiels
- et bouleversent l’économie du contrat.
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