Les conditions générales de vente

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Bien comprendre la situation

Les conditions générales de vente, définies par l'article L. 441-6 du Code de commerce, doivent contenir :

- les conditions de mise en vente : celles concernant le transfert de propriété, le transport, etc.

- le barème des prix,

- les remise éventuelles de prix ;

- les conditions de paiement 

Les conditions de paiement doivent préciser s'il y aura application d'un taux d'intérêts ou de pénalités de retard en cas de retard de paiement (les pénalités de retard sont dues sans qu'il soit nécessaire de relancer le débiteur).

Elles doivent aussi indiquer s'il sera dû une indemnité forfaitaire si le créancier doit engager des frais pour le recouvrement.

Le taux d'intérêts de retard fixé dans les conditions générales de vente doit être égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne dans sa plus récente opération de refinancement, majoré de 10 points. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par tout professionnel.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, le créancier peut demander plus, sur justificatifs. Le créancier ne peut toutefois pas demander ces indemnités si c'est une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui empêche le débiteur de le payer.

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