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Les documents utiles pour la création de votre société
- L'attestation de mise à disposition d'un local : atteste du siège social au moment de l'immatriculation.
- Demande de désignation d'un commissaire aux apports: le commissaire atteste de la valeur des biens apportés à la société.
- Le pacte d'actionnaires ou d'associés : encadre les relations entre les associés
Vos solutions juridiques
Document
Attestation de mise à disposition de locaux
Attestation de mise à disposition d'un local gratuite. En moins de 5mn, le document est prêt.... + d'infos
Procédure
Requête - désignation d'un commissaire aux apports
Modèle de requête à adresser au Président du Tribunal de Commerce aux fins de désignation d'un commissaire aux apports.... + d'infos
Contrat
Pacte d'actionnaires
Pacte d'actionnaire pour SA ou SAS. Rédigez votre document seul ou avec l'aide d'un Avocat. ... + d'infos
Contrat
Pacte d'associés sarl
Le pacte d'associés est délicat à rédiger : avec Domaine Legal, un Avocat vous y aide.... + d'infos
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