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Bien comprendre la situation
Par principe, toutes les sociétés qui font des opérations à caractère industriel ou commercial relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés.
Ce principe connaît une exception (article 239ter du Code général des impôts) pour les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, qui ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et dont les statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés au passif.
Pour ces sociétés civiles, ce sont les associés (et non la société elle-même) qui sont imposés en proportion de leurs droits, suivant le régime fiscal qui leur est propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Ce régime fiscal spécifique ne s'applique qu'aux sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.
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