Besoin d'aide ?
Vous souhaitez davantage
de renseignement ?

Laissez-nous votre numéro de téléphone,
un conseiller vous rappelle gratuitement.

1 Thématique
2 Précisez votre situation
Votre solution

Créez votre SCCV

Vous êtes promoteur : la Société Civile de Construction vente est l'outil qu'il vous faut

Créez votre Société de Construction Vente - une "SCCV" - en quelques clics.

Nous nous chargeons de toutes les formalités.

En cas de besoin, vous pouvez consulter nos Avocats spécialisés, par téléphone ou à leur Cabinet.

 

Vos solutions juridiques

Document

Créer une sccv : toutes les formalités

Votre SCCV en quelques clics. Economie moyenne constatée : 1.200€ Tarif hors frais administratifs et taxes, à ajouter : pub. légale (180€) + Greffe du Tribuna... + d'infos

Creer un document
Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous

Bien comprendre la situation

Par principe, toutes les sociétés qui font des opérations à caractère industriel ou commercial relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés.

Ce principe connaît une exception (article 239ter du Code général des impôts) pour les sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente, qui ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et dont les statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés au passif.

Pour ces sociétés civiles, ce sont les associés (et non la société elle-même) qui sont imposés en proportion de leurs droits, suivant le régime fiscal qui leur est propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Ce régime fiscal spécifique ne s'applique qu'aux sociétés qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Consulter mon avocat

Pourquoi faire appel à Domaine Légal ?

Découvrez le concept
en 1 minute
Lire la vidéo

Professionnalisme

Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

Confidentialité

Messagerie sécurisée et secret
professionnel garantis.

Des prix justes

Honoraires d’Avocats sans
surprise, fixés par contrat.

Réactivité

Prise en charge de votre demande par
un avocat sous 48 heures.

Vous n’avez pas encore choisi votre solution ?

Document

Créer une sccv : toutes les formalités

Votre SCCV en quelques clics. Economie moyenne constatée : 1.200€ Tarif hors frais administratifs et taxes, à ajouter : pub. légale (180€) + Greffe du Tribuna... + d'infos

Creer un document
Consultation

Consultation écrite ou téléphonique à un avocat

Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.

Consulter un avocat
Consultation

Rendez-vous en cabinet

Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.

Prendre rendez-vous

Nous vous aidons à trouver une solution juridique adaptée à votre situation

Laissez-nous vos coordonnées pour être recontacté.