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Rupture conventionnelle du contrat de travail

Un ensemble d'outils et de fiches pratiques pour vous aider

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

Pour connaître vos droits et négocier au mieux la rupture conventionnelle, DOMAINE LEGAL vous propose :

- des conseils juridiques avec des avocats spécialisés,

- tous les documents de la procédure de rupture

- une relecture de vos documents par un avocat connaissant parfaitement la question.

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Pack rupture conventionnelle

Pour moins de 35 € ht, vous avez tous les éléments en main pour régler la rupture conventionnelle du contrat de travail de votre salarié.  DOMAINE LEGAL ... + d'infos

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Protocole de rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Ce document est le contrat par lequel les deux parties d&e... + d'infos

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Divers

Certificat de travail

Ce certificat est un document qui doit obligatoirement être remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail. Il est dû pour tout type de contrat de tra... + d'infos

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Reçu pour solde de tout compte

Ce document permet d'établir quelles sont les sommes versées au salarié (salaire, indemnité, etc...) à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. ... + d'infos

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Bien comprendre la situation

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Dans les entreprises, les ruptures conventionnelles sont le plus souvent conclues pour les motifs suivants :

- le salarié est en mésentente avec sa hiérarchie ;

- le contenu du travail ou le salaire ne conviennent plus au salarié ;

- le salarié souhaite réaliser un projet personnel ou professionnel (création d'entreprise par exemple) ;

plus généralement, lorsque l'entreprise souhaite se séparer d'un salarié mais que son licenciement s'avèrerait risqué d'un point de vue juridique : l'entreprise entame alors la procédure auprès du salarié afin de négocier son départ.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

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