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Le bail commercial : faites vous conseiller

Informations . bail commercial

Le bail commercial présente des avantages et de nombreuses possibilités.

- les activités autorisées : peuvent être limitées ou très libres : le propriétaire peut interdire ou autoriser un changement d’activité ou stipuler que le local est “tous usages”. Le bailleur peut monnayer une autorisation de changement d'activité du bail, ou limiter strictement pour son locataire l'exercice d'une activité.

Pour vous permettre de signer un contrat contenant les éléments que vous souhaitez privilégier, les Avocats de DOMAINE LEGAL vous apportent leurs conseils et leur expérience.

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Contrat de bail commercial

Répondez à quelques questions simples. Une fois que vous aurez terminé, votre contrat est prêt. Téléchargez-le, signez-le et faites-le signer par votre lo... + d'infos

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Avec ce contrat, le locataire d'un local commercial cède son bail à un tiers, avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.... + d'infos

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Ce document est un avenant à un bail commercial à signer entre le propriétaire bailleur et son locataire à la suite d'une révision triennale de loyer... + d'infos

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Renouvellement du bail commercial et fixation du nouveau loyer

Faites notifier à votre locataire une offre de renouvellement du bail commercial et proposez-lui le loyer qui sera désormais applicable. Un acte d'huissier est ob... + d'infos

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Local commercial à vendre : achetez-le grâce à votre droit de préemption.

Cette lettre sert à informer le propriétaire d'un local commercial ou artisanal que le locataire accepte l'offre de vente. Il a ensuite deux mois pour réaliser la vente (q... + d'infos

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Bien comprendre la situation

- il protège l'entreprise locataire : il lui confère la "propriété commerciale". Le propriétaire ne peut pas s'opposer à une vente du bail à un acquéreur qui exerce la même activité. Il ne peut pas le résilier librement.

- le locataire a droit au renouvellement : en fin de bail, il a le droit d'obtenir que le bailleur renouvelle son bail. 

- le loyer initial : fixé librement par les parties.

- possibilité de prévoir un droit d'entrée, le "pas-de-porte" au profit du propriétaire.

- le dépôt de garantie : le bail prévoit souvent le versement par le locataire d'une somme appelée également « caution ». Ce dépôt de garantie n'est pas obligatoire.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

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