Le bail commercial : faites vous conseiller

Vos solutions juridiques

Bien comprendre la situation

- il protège l'entreprise locataire : il lui confère la "propriété commerciale". Le propriétaire ne peut pas s'opposer à une vente du bail à un acquéreur qui exerce la même activité. Il ne peut pas le résilier librement.

- le locataire a droit au renouvellement : en fin de bail, il a le droit d'obtenir que le bailleur renouvelle son bail. 

- le loyer initial : fixé librement par les parties.

- possibilité de prévoir un droit d'entrée, le "pas-de-porte" au profit du propriétaire.

- le dépôt de garantie : le bail prévoit souvent le versement par le locataire d'une somme appelée également « caution ». Ce dépôt de garantie n'est pas obligatoire.

Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique

Allez plus loin avec nos fiches pratiques...

• 12 raisons de faire appel à un Avocat
• Le dépôt de garantie ou "caution"
• Le bail commercial
• Bail commercial : la vente du bail ou du local
• Bail commercial : changer d'activité
• Résiliation du bail commercial pour cause de retraite
• Le plafonnement du loyer en cas de renouvellement du bail commercial - domaine-legal.com
• CORONAVIRUS : la réglementation des déplacements

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