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Fin du bail commercial : renouvellement, résilitation, indemnité d'eviction
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A la fin des neuf années du bail, le bailleur peut refuser le renouvellement à son locataire commercial.
La législation et la pratique de la rupture du bail commercial est complexe. Vous trouverez sur le site une fiche pratique vous en expliquant les grandes lignes.
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Acte de cession de bail commercial
Avec ce contrat, le locataire d'un local commercial cède son bail à un tiers, avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.... + d'infos
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Avec ce document, le propriétaire d'un local autorise son locataire à céder son fonds de commerce.... + d'infos
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Bien comprendre la situation
À la fin des neuf années, le bailleur peut refuser le renouvellement à son locataire commercial. Il devra alors lui verser une forte indemnité d'éviction
Le locataire peut, pour sa part, donner congé plus simplement : pour le dernier jour de chaque période de trois ans. On appelle cela un congé triennal.
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