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Fin du bail commercial : renouvellement, résilitation, indemnité d'eviction
Un ensemble d'outils et de guide pour aider dans votre procédure
A la fin des neuf années du bail, le bailleur peut refuser le renouvellement à son locataire commercial.
La législation et la pratique de la rupture du bail commercial est complexe. Vous trouverez sur le site une fiche pratique vous en expliquant les grandes lignes.
En cas de question plus précise, DOMAINE LEGAL vous permet de consulter des Avocats experts de la matière très simplement et pour des tarifs très raisonnables : en ligne ou en rendez-vous à leur Cabinet.
SI vous avez un litige, ils peuvent également assurer la défense de vos intérêts en Justice, là encore pour un tarif très intéressant.
Vos solutions juridiques
Contrat
Acte de cession de bail commercial
Avec ce contrat, le locataire d'un local commercial cède son bail à un tiers, avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.... + d'infos
Contrat
Accord du propriétaire-bailleur pour une cession de fond de commerce
Avec ce document, le propriétaire d'un local autorise son locataire à céder son fonds de commerce.... + d'infos
Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Consultation Express
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Consultation
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
À la fin des neuf années, le bailleur peut refuser le renouvellement à son locataire commercial. Il devra alors lui verser une forte indemnité d'éviction
Le locataire peut, pour sa part, donner congé plus simplement : pour le dernier jour de chaque période de trois ans. On appelle cela un congé triennal.
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