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Fin du bail commercial : renouvellement, résilitation, indemnité d'eviction

Un ensemble d'outils et de guide pour aider dans votre procédure

A la fin des neuf années du bail, le bailleur peut refuser le renouvellement à son locataire commercial.

La législation et la pratique de la rupture du bail commercial est complexe. Vous trouverez sur le site une fiche pratique vous en expliquant les grandes lignes. 

En cas de question plus précise, DOMAINE LEGAL vous permet de consulter des Avocats experts de la matière très simplement et pour des tarifs très raisonnables : en ligne ou en rendez-vous à leur Cabinet.

SI vous avez un litige, ils peuvent également assurer la défense de vos intérêts en Justice, là encore pour un tarif très intéressant.

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Bien comprendre la situation

À la fin des neuf années, le bailleur peut refuser le renouvellement à son locataire commercial. Il devra alors lui verser une forte indemnité d'éviction

Le locataire peut, pour sa part, donner congé plus simplement : pour le dernier jour de chaque période de trois ans. On appelle cela un congé triennal.

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