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Bail commercial : la vente du bail ou du local
Nous mettons à votre disposition un ensemble de moyen pour la vente du bail commercial
Le locataire peut céder son bail commercial à un tiers.
Le contrat de bail commercial contient généralement des clauses ayant une incidence sur la cession.
Le locataire doit donc y rechercher les clauses relatives à la cession.
DOMAINE LEGAL vous propose les outils pour céder un bail : créez et téléchargez les actes dont vous avez besoin.
Vous pouvez à tout moment et très simplement être accompagné : cliquez et posez votre question ! un Avocat expert de la question vosu répondra.
Enfin, pour une information juridique, vous pouvez aussi consulter nos fiches pratiques sur le sujet.
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Bien comprendre la situation
Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.
Le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :
- soit en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments,
- soit en cédant le droit au bail seul.
Le droit au bail ayant une valeur patrimoniale, il est cédé moyennant le paiement d'une indemnité figurant dans le contrat de cession de bail.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
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