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Bail commercial : comment changer d'activité ?
Nous vous apportons une réponse sur tous les aspects juridiques pour changer l'activité de votre commerce
Le locataire qui veut changer totalement d’activité ou simplement ajouter une autre activité à celle prévue initialement, a le droit de le faire, mais seulement avec l'accord du propriétaire.
Quelles formalités respecter ? Comment faire en pratique ? Devra-t-il payer quelque chose à son bailleur ?
Pour des réponses aux mille questions que vous vous posez, interrogez nos Avocats expert en toute simplicité et sans vous ruiner : cliquez !
Si vous voulez, vous pourrez ensuite leur confier le soin de mener pour vous toutes les actions juridiques nécessaires, et touours sans vous ruiner.
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Demande offensive
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Consultation Express
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
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Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail : le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée.
Plusieurs procédures dites de déspécialisation sont prévues selon que le locataire souhaite changer d'activité, la compléter par une autre activité, ou partir à la retraite.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
Consulter mon avocatAllez plus loin avec nos fiches pratiques...
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Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.
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