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Bail commercial : comment changer d'activité ?
Nous vous apportons une réponse sur tous les aspects juridiques pour changer l'activité de votre commerce
Le locataire qui veut changer totalement d’activité ou simplement ajouter une autre activité à celle prévue initialement, a le droit de le faire, mais seulement avec l'accord du propriétaire.
Quelles formalités respecter ? Comment faire en pratique ? Devra-t-il payer quelque chose à son bailleur ?
Pour des réponses aux mille questions que vous vous posez, interrogez nos Avocats expert en toute simplicité et sans vous ruiner : cliquez !
Si vous voulez, vous pourrez ensuite leur confier le soin de mener pour vous toutes les actions juridiques nécessaires, et touours sans vous ruiner.
Vos solutions juridiques
Mise en demeure de la partie adverse
Adressez à votre adversaire une lettre personnalisée d’avocat pour lui demander de résoudre votre litige. Votre avocat vous contacte pour rédiger la lettre
Consultation écrite ou téléphonique à un avocat
Un avocat vous contacte sous 48h pour vous apporter la réponse attendue par téléphone ou par mail.
Rendez-vous en cabinet
Vous êtes mis en relation avec un avocat près de chez vous, compétent pour répondre à votre question, pour un rendez-vous à son cabinet.
Bien comprendre la situation
L'activité exercée dans un local commercial doit être expressément indiquée dans le bail : le locataire doit utiliser le local uniquement pour exercer l'activité qui y est mentionnée.
Plusieurs procédures dites de déspécialisation sont prévues selon que le locataire souhaite changer d'activité, la compléter par une autre activité, ou partir à la retraite.
Vous ne savez pas quelle solution choisir ? Consultez un avocat pour faire le point sur votre situation juridique
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Professionnalisme
Nos avocats sont diplômés, en exercice
et membres de l’Ordre des Avocats.

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